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Règlement des litiges dans l'UE

La Commission européenne propose une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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Procédures de résolution des litiges devant un conseil d'arbitrage de consommation

Nous n'avons pas l'intention ni l'obligation de participer à des procédures de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.